Conditions du contrat

Conditions Générales d'Utilisation de Visual SLS Dernière mise à jour : 01/09/2026

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (« Conditions », « Accord »). EN CLIQUANT SUR « J'ACCEPTE », EN CRÉANT UN COMPTE, OU EN ACCÉDANT AU LOGICIEL OU AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS EN VOTRE NOM PROPRE ET AU NOM DE L'ENTITÉ COMMERCIALE QUE VOUS REPRÉSENTEZ (« Client », « vous » ou « votre »). SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, NE CLIQUEZ PAS SUR « J'ACCEPTE » ET N'UTILISEZ PAS LE LOGICIEL OU LES SERVICES.

Les présentes Conditions sont conclues entre SOUL LOGIC SOLUTIONS INC., exerçant sous le nom commercial Visual SLS (« Fournisseur », « nous », « notre » ou « nos »), et le Client.

Le Fournisseur fournit un logiciel de planification des ressources d'entreprise (ERP), des licences logicielles, des services hébergés et infonuagiques, ainsi que des services de mise en œuvre, de configuration, de personnalisation, d'intégration, de formation, de maintenance, de soutien et autres services professionnels connexes (collectivement, le « Logiciel » et les « Services »).

1. Définitions « Utilisateur autorisé » désigne un employé, dirigeant, administrateur, entrepreneur, consultant, agent ou autre personne autorisée par le Client à accéder au Logiciel ou à l'utiliser.

« Données du Client » désigne l'ensemble des données, informations, dossiers, documents, fichiers, transactions, images, bases de données, contenus, renseignements personnels, informations financières, informations opérationnelles et autres éléments soumis, saisis, téléversés, transmis, générés ou stockés par ou pour le compte du Client par l'entremise du Logiciel ou des Services, ou en lien avec ceux-ci.

« Documentation » désigne les manuels d'utilisation, instructions, documentation technique, spécifications et autres documents du Fournisseur relatifs au Logiciel.

« Bon de commande » désigne une soumission, un bon de commande, une commande d'abonnement, une commande de licence, un énoncé de travaux, une sélection de forfait dans l'application, ou tout autre document ou processus en ligne par lequel le Client choisit le Logiciel, les Services, les frais, l'étendue de la licence, la durée d'abonnement, l'étendue de la mise en œuvre ou d'autres conditions commerciales applicables.

« Données personnelles » désigne les renseignements constituant des données personnelles, des renseignements personnels ou des informations équivalentes en vertu des lois applicables en matière de protection de la vie privée ou des données.

« Services professionnels » désigne les services de mise en œuvre, d'installation, de configuration, de personnalisation, de développement, de conseil, de formation, de migration de données, de conversion de données, d'intégration et les services connexes.

« Services » désigne l'ensemble des services SaaS, d'hébergement, de maintenance, de soutien, des Services professionnels, des services de mise en œuvre et des autres services fournis par le Fournisseur.

« Logiciel » désigne le logiciel ERP du Fournisseur — y compris VisualErp, VisualAI, VisualMarket, VisualEvents, VisualService, VisualDistributors, VisualDelivery, ainsi que les modules, composants, code objet, interfaces, API, bases de données, mises à jour, mises à niveau, améliorations, Documentation et autres éléments connexes — mis à disposition en vertu du présent Accord.

« Durée d'abonnement » désigne la période d'abonnement indiquée dans le Bon de commande applicable ou la sélection de forfait.

« Services tiers » désigne tout logiciel, matériel, plateforme, service infonuagique, service d'hébergement, service de télécommunications, processeur de paiement, banque, portail gouvernemental, API, intégration, base de données ou autre service qui n'appartient pas au Fournisseur ou qui n'est pas directement contrôlé par lui.

2. Structure de l'Accord Les présentes Conditions, le Bon de commande applicable ou le forfait sélectionné dans l'application, ainsi que toute annexe expressément intégrée, constituent l'accord entre les Parties.

En cas de conflit, l'ordre de priorité suivant s'applique :

Le Bon de commande applicable, uniquement en ce qui concerne les conditions commerciales expressément énoncées; Un Énoncé de travaux signé; Une Entente sur le traitement des données, uniquement en ce qui concerne le traitement des Données personnelles; Une Entente sur les niveaux de service, uniquement en ce qui concerne les niveaux de service expressément énoncés; Les présentes Conditions; Les politiques et la Documentation applicables du Fournisseur. Les bons de commande du Client, les formulaires d'approvisionnement, les documents d'intégration de fournisseurs ou les conditions générales standard du Client ne modifient pas les présentes Conditions, sauf acceptation écrite expresse du Fournisseur.

3. Droits de licence et d'accès 3.1 Abonnement SaaS. Sous réserve du paiement de tous les frais applicables et du respect des présentes Conditions, le Fournisseur accorde au Client, pendant la Durée d'abonnement applicable, un droit limité, non exclusif, incessible et non susceptible de sous-licence d'accéder au Logiciel hébergé et de l'utiliser, uniquement aux fins des activités commerciales internes du Client.

3.2 Licence perpétuelle ou à durée déterminée. Lorsqu'un Bon de commande prévoit expressément une licence perpétuelle ou à durée déterminée, le Fournisseur accorde au Client une licence limitée, non exclusive, incessible et non susceptible de sous-licence d'utiliser la version spécifiée du Logiciel, uniquement aux fins des activités commerciales internes du Client et dans les limites de la licence indiquées dans le Bon de commande. Une licence perpétuelle n'inclut pas un soutien, une maintenance, un hébergement, des mises à niveau ou un développement personnalisé illimités, ni les versions futures, sauf indication écrite expresse contraire.

3.3 Mesures de licence. Les droits de licence peuvent être limités selon le nombre d'Utilisateurs autorisés, d'emplacements, d'entités juridiques, d'installations, le volume de transactions, la capacité de traitement, les modules, les serveurs, les appareils ou d'autres mesures indiquées dans le Bon de commande. Le Client ne doit pas dépasser l'étendue de licence achetée.

4. Utilisation interdite Le Client ne doit pas, et ne doit permettre à aucun tiers de :

(a) copier le Logiciel sauf autorisation expresse; (b) vendre, revendre, louer, céder à bail, sous-licencier, distribuer ou exploiter commercialement le Logiciel; (c) procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source, sauf dans la mesure limitée où une telle restriction est interdite par une loi impérative; (d) modifier le Logiciel ou en créer des œuvres dérivées, sauf autorisation expresse; (e) supprimer les avis de propriété; (f) contourner les mécanismes de sécurité; (g) utiliser le Logiciel pour développer un produit concurrent; (h) utiliser des méthodes automatisées pour extraire des données du Logiciel; (i) fournir un accès non autorisé; (j) dépasser les limites de licence achetées; (k) utiliser le Logiciel à des fins illégales; (l) transmettre du code malveillant; (m) nuire au fonctionnement ou à la sécurité du Logiciel; (n) utiliser le Logiciel d'une manière qui contrevient à la loi applicable.

5. Comptes et identifiants du Client Le Client est responsable de toute activité effectuée par l'entremise de ses comptes. Le Client doit maintenir à jour les renseignements de son compte; protéger les mots de passe et les identifiants d'authentification; restreindre l'accès aux personnes autorisées; désactiver rapidement les anciens utilisateurs; empêcher le partage d'identifiants; maintenir des contrôles de sécurité internes raisonnables; et informer rapidement le Fournisseur de tout soupçon d'accès non autorisé.

Le Client est responsable de tous les actes et omissions de ses Utilisateurs autorisés. Le Fournisseur n'est pas responsable d'un accès non autorisé résultant du défaut du Client de sécuriser ses identifiants, comptes, appareils, systèmes ou Utilisateurs autorisés, sauf dans la mesure où cet accès est directement causé par une violation par le Fournisseur d'une obligation expresse prévue aux présentes Conditions.

6. Propriété des Données du Client Entre les Parties, le Client conserve la propriété des Données du Client. Le Fournisseur ne revendique aucun droit de propriété sur les Données du Client.

Le Client accorde au Fournisseur un droit limité d'héberger, de stocker, de copier, de transmettre, de traiter et d'utiliser autrement les Données du Client, dans la mesure raisonnablement nécessaire pour fournir, maintenir, sécuriser, soutenir, améliorer et exploiter les Services.

Le Fournisseur peut utiliser des renseignements agrégés et dépersonnalisés qui n'identifient pas le Client ou une personne à des fins commerciales légitimes, notamment l'analyse, l'amélioration des services, l'analyse comparative et le développement de produits.

7. Responsabilité du Client à l'égard des données Le Client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la légalité des Données du Client; de l'obtention de toutes les autorisations requises; de la saisie, de la validation et du rapprochement des données; de l'approbation des transactions; de l'examen des rapports et des calculs; du maintien de contrôles internes; de la détermination des exigences de conservation des données et des données qu'il convient de saisir dans le Logiciel; et du respect des lois qui lui sont applicables ainsi qu'à ses données. Le Fournisseur ne vérifie pas de façon indépendante les Données du Client.

Le Client reconnaît que le Logiciel peut traiter des informations financières, comptables, de paie, ainsi que des renseignements sur les employés, les clients, les fournisseurs, les stocks, les activités opérationnelles, des renseignements confidentiels ou d'autres renseignements sensibles, et qu'il est responsable de déterminer si le Logiciel convient à l'usage prévu.

8. Responsabilité du Client en matière de sauvegarde À moins qu'un Bon de commande n'indique expressément que le Fournisseur fournit un service de sauvegarde particulier, le Client est seul responsable du maintien de sauvegardes indépendantes, à jour, complètes, sécurisées et régulièrement testées des Données du Client. Le Client ne doit pas s'appuyer exclusivement sur le Logiciel ou les Services comme unique solution de sauvegarde.

Le Client reconnaît que les sauvegardes peuvent ne pas s'effectuer instantanément, peuvent être assujetties à des périodes de conservation, peuvent ne pas saisir les transactions survenues après la dernière sauvegarde, peuvent être corrompues ou indisponibles, et que la restauration peut ne pas toujours être techniquement possible ou peut entraîner la perte de données créées après le point de sauvegarde concerné.

Lorsque le Fournisseur fournit des services de sauvegarde, ceux-ci sont assujettis à la fréquence de sauvegarde, à la période de conservation et aux engagements de récupération précis indiqués dans le Bon de commande ou l'Entente sur les niveaux de service applicable. Sauf entente expresse contraire, le Fournisseur ne garantit pas la restauration à une date ou à un point dans le temps précis.

9. Perte, corruption, altération ou suppression de données Le Client reconnaît que les Données du Client peuvent être perdues, corrompues, altérées, écrasées, supprimées, retardées ou rendues indisponibles pour de nombreuses raisons, notamment une erreur du Client, une saisie ou une configuration incorrecte des données, une suppression par le Client, un accès non autorisé du Client, le défaut du Client de maintenir des sauvegardes, des intégrations défaillantes, des Services tiers, une défaillance matérielle ou réseau, un logiciel malveillant, une rançongiciel, des cyberattaques, un cas de force majeure, ou d'autres événements hors du contrôle raisonnable du Fournisseur.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Fournisseur ne sera pas responsable de la perte, de la corruption, de l'altération, de la suppression ou de l'indisponibilité des Données du Client dans la mesure où celles-ci résultent des actes ou omissions du Client, du défaut du Client de maintenir des sauvegardes indépendantes, des Services tiers, ou de circonstances hors du contrôle raisonnable du Fournisseur. Rien dans les présentes Conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

10. Cybersécurité et piratage Aucun logiciel, service Internet, réseau, environnement infonuagique ou système d'information ne peut être garanti comme étant entièrement sécurisé ou à l'abri des cybermenaces. Le Fournisseur ne garantit pas que le Logiciel sera à l'abri du piratage, des logiciels malveillants, des virus, des rançongiciels, de l'hameçonnage, du vol d'identifiants, des attaques par déni de service, des accès non autorisés, des vulnérabilités de type « jour zéro » ou des vulnérabilités des Services tiers.

Le Fournisseur maintiendra des mesures de sécurité commercialement raisonnables adaptées à la nature des Services, sous réserve des limites des présentes Conditions. Le Client demeure responsable de la sécurité de ses propres appareils, réseaux, infrastructures, identifiants, personnel, administrateurs, intégrations et systèmes contrôlés par le Client.

Le Fournisseur peut suspendre temporairement l'accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger les Services, le Fournisseur, le Client ou d'autres utilisateurs.

11. Saisie et validation des données Le Client est seul responsable des données saisies dans le Logiciel par lui-même ou ses Utilisateurs autorisés, et doit vérifier de façon indépendante les dossiers financiers, les informations comptables, la paie, les informations fiscales, les stocks, les rapports, les calculs, les transactions, les données importées, les données migrées et les résultats générés par le système. Le Fournisseur n'est pas responsable des pertes causées par des Données du Client inexactes, incomplètes, obsolètes, mal saisies ou mal approuvées.

12. Résultats ERP et responsabilité commerciale Le Logiciel est un outil de gestion d'entreprise et de technologie de l'information. Sauf entente écrite expresse contraire, le Fournisseur ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable, d'audit, d'investissement, financier, en matière d'emploi ou réglementaire. Le Client demeure seul responsable de ses décisions commerciales et de sa conformité professionnelle, ainsi que de la vérification de tous les résultats du système avant de s'y fier.

13. Mise en œuvre La mise en œuvre est régie par le Bon de commande ou l'Énoncé de travaux applicable. Le Client doit fournir un accès rapide à son personnel, des exigences et des données exactes, l'information technique et l'accès système requis, des représentants compétents, des approbations rapides, ainsi que des tests et une validation. Le Fournisseur n'est pas responsable des retards causés par le Client, le personnel du Client, les Services tiers ou des circonstances hors du contrôle raisonnable du Fournisseur. Les retards du Client peuvent entraîner une révision des échéanciers et des frais supplémentaires.

14. Personnalisation et demandes de modification Tout travail dépassant la portée convenue nécessite un bon de modification écrit. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour la programmation personnalisée, les rapports personnalisés, les flux de travail, les intégrations, la migration de données, les configurations ou modules additionnels, les exigences révisées ou les modifications postérieures à l'approbation. Le Client reconnaît que la personnalisation peut avoir une incidence sur les mises à niveau, la compatibilité, la performance, la sécurité et le soutien.

15. Migration de données Le Client est responsable de l'exactitude et de la légalité des données fournies aux fins de migration et doit maintenir des sauvegardes indépendantes de toutes les données sources avant la migration. Le Fournisseur ne garantit pas que toutes les données existantes pourront être migrées ou converties sans altération. Le Client doit examiner et valider les données migrées. Le Fournisseur n'est pas responsable des problèmes liés à la migration causés par des données sources inexactes, des formats incompatibles, les instructions du Client, des Services tiers, ou le défaut du Client de maintenir des sauvegardes.

16. Services tiers Le Logiciel peut interagir avec des Services tiers. Le Fournisseur ne contrôle pas les Services tiers et ne garantit pas leur disponibilité, leur exactitude, leur sécurité, leur fiabilité, leur performance, leur compatibilité ou leur continuité. Le Fournisseur n'est pas responsable des défaillances attribuables aux Services tiers, sauf dans la mesure où une telle responsabilité ne peut légalement être exclue.

17. Propriété intellectuelle Le Fournisseur et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel, au code source, au code objet, à l'architecture, aux algorithmes, aux API, aux bases de données, aux interfaces, à la Documentation, aux modèles, aux flux de travail, aux méthodologies, aux conceptions, aux secrets commerciaux, au savoir-faire, aux mises à jour, aux modifications, aux améliorations, aux composants génériques, au code réutilisable, aux outils et aux cadres de travail. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client, à l'exception des droits limités expressément accordés en vertu des présentes Conditions.

18. Développement personnalisé Sauf entente expresse contraire, le Fournisseur conserve tous les droits sur le code réutilisable, les fonctionnalités génériques, les outils de développement, les bibliothèques, les cadres de travail, les méthodologies, le savoir-faire, les concepts, les techniques et les améliorations. Le Client ne reçoit que les droits expressément accordés dans le Bon de commande applicable.

19. Frais Le Client doit payer tous les frais indiqués dans le Bon de commande applicable ou le forfait sélectionné. Sauf indication contraire : les frais ne sont pas remboursables; le paiement n'est pas subordonné à l'approbation interne du Client; les factures sont payables dans les trente (30) jours; les taxes applicables sont payables par le Client; et le Client ne doit pas retenir les paiements non contestés. Le Fournisseur peut exiger des intérêts sur les montants en souffrance au taux le moins élevé entre 1,5 % par mois et le taux maximal permis par la loi.

20. Suspension pour non-paiement Le Fournisseur peut suspendre les Services après avoir fourni un préavis raisonnable des montants en souffrance non contestés. La suspension n'élimine pas les obligations de paiement du Client. Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les pertes résultant d'une suspension permise en vertu des présentes Conditions.

21. Modifications de prix Les frais d'abonnement peuvent être ajustés au moment du renouvellement. Le Fournisseur fournira un préavis raisonnable de tout changement important de prix. Les changements de prix n'auront pas d'incidence sur les durées en cours prépayées, sauf entente expresse contraire.

22. Renouvellement automatique Sauf indication contraire, les abonnements se renouvellent automatiquement pour des durées successives égales à la Durée d'abonnement initiale. Chaque Partie peut choisir de ne pas renouveler en fournissant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours avant l'expiration. Le renouvellement se fait selon les prix alors en vigueur du Fournisseur, sauf entente contraire.

23. Soutien et maintenance Le soutien et la maintenance sont fournis conformément au plan de soutien ou à l'Entente sur les niveaux de service applicable.

Le Fournisseur déploiera des efforts commercialement raisonnables pour résoudre les bogues et problèmes signalés dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant un signalement adéquat, à condition que le Client fournisse suffisamment d'informations pour reproduire le problème et collabore aux demandes de dépannage du Fournisseur. Cette cible de 72 heures peut ne pas s'appliquer aux problèmes causés par des Services tiers, des modifications du Client, l'infrastructure du Client, ou des problèmes nécessitant une correction de la part d'un fournisseur tiers hors du contrôle du Fournisseur, et ne s'applique pas pendant une fenêtre de maintenance convenue mutuellement ou un cas de force majeure.

Sauf indication écrite expresse contraire, le Fournisseur ne garantit pas un service ininterrompu, l'absence totale de défauts, la correction immédiate de chaque défaut, la compatibilité avec tous les environnements, ou la disponibilité permanente de chaque fonctionnalité. Le Fournisseur peut modifier ou retirer des fonctionnalités, à condition de ne pas éliminer de façon importante les fonctionnalités essentielles achetées pendant une durée prépayée, sous réserve de la loi applicable.

24. Garanties Le Fournisseur garantit qu'il a (a) le pouvoir de conclure les présentes Conditions, et que (b) les Services professionnels seront exécutés d'une manière professionnelle et compétente.

Sauf indication expresse contraire, le Logiciel et les Services sont fournis « TELS QUELS » et « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». Dans toute la mesure permise par la loi, le Fournisseur décline toute garantie implicite, y compris de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, de fonctionnement ininterrompu, de fonctionnement sans erreur, d'exactitude, de disponibilité, de sécurité et d'adéquation aux besoins particuliers du Client. Le Fournisseur ne garantit pas que le Logiciel répondra à toutes les exigences du Client ou produira tous les résultats commerciaux souhaités.

25. Confidentialité Chaque Partie doit protéger les Renseignements confidentiels de l'autre au moyen de mesures de protection raisonnables. Les Renseignements confidentiels excluent les informations qui sont publiques, qui étaient légalement connues avant leur divulgation, qui ont été développées de façon indépendante, ou qui ont été obtenues légalement d'une autre source. La divulgation exigée par la loi est permise. Les obligations de confidentialité survivent pendant cinq (5) ans après la résiliation, à l'exception des secrets commerciaux, qui demeurent protégés aussi longtemps que la loi le prévoit.

26. Confidentialité et protection des données Chaque Partie doit se conformer aux lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données relatives à ses activités respectives. Lorsque le Fournisseur traite des Données personnelles pour le compte du Client, les Parties peuvent conclure une Entente sur le traitement des données distincte (« ETD »), qui régit le traitement des Données personnelles le cas échéant.

Le Client est responsable de déterminer les motifs de traitement licites; de fournir les avis de confidentialité requis; d'obtenir les consentements requis; d'assurer une collecte et un transfert licites; de répondre aux demandes des personnes concernées le cas échéant; et de s'assurer que les Données du Client peuvent être légalement fournies au Fournisseur.

27. Indemnisation par le Client Le Client doit défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le Fournisseur, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et entrepreneurs à l'égard des réclamations de tiers découlant des Données du Client; de l'utilisation illégale des Services par le Client; de la violation des présentes Conditions par le Client; de la violation par le Client d'une loi ou des droits d'un tiers; de l'utilisation abusive du Logiciel par le Client; du défaut du Client de sécuriser ses comptes; des actes des Utilisateurs autorisés; et des intégrations ou Services tiers du Client.

28. Indemnisation relative à la PI du Fournisseur Sous réserve des présentes Conditions, le Fournisseur défendra le Client contre les réclamations de tiers alléguant que l'utilisation autorisée du Logiciel contrefait des droits de propriété intellectuelle. Le Fournisseur peut obtenir des droits d'utilisation continue, modifier ou remplacer le Logiciel, ou résilier la licence concernée et rembourser les frais prépayés et non utilisés applicables. Le Fournisseur n'a aucune obligation à l'égard de réclamations découlant de modifications du Client, d'une utilisation non autorisée, d'une combinaison avec des produits non fournis par le Fournisseur, des spécifications du Client, des Services tiers, ou d'une utilisation en dehors des présentes Conditions.

29. Limitation de responsabilité Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucune des Parties ne sera responsable des dommages indirects, consécutifs, accessoires, particuliers, punitifs ou exemplaires; de la perte de profits, de revenus ou d'occasions d'affaires; de la perte d'économies anticipées; de la perte d'achalandage; ou de l'interruption des activités.

Dans toute la mesure permise par la loi, le Fournisseur ne sera pas responsable de la perte, de la destruction, de la corruption, de l'altération ou de l'indisponibilité des Données du Client, sauf dans la mesure où celles-ci sont directement causées par une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

30. Plafond de responsabilité Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale maximale de chaque Partie envers l'autre découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant est limitée aux dommages directs finalement accordés, et ne doit pas dépasser le montant payé par le Client au Fournisseur pour le Logiciel ou les Services applicables au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Pour les licences perpétuelles, le calcul applicable est fondé sur les frais payés pour le Logiciel et les Services applicables au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

Rien ne limite la responsabilité dans la mesure où cela est interdit par une loi impérative.

31. Responsabilité exclue du Fournisseur Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Fournisseur ne sera pas responsable des pertes découlant du défaut du Client de maintenir des sauvegardes; de la saisie de données par le Client ou de son défaut de valider les données; des décisions commerciales du Client; d'un accès non autorisé du Client ou d'identifiants compromis; des systèmes, matériel, réseaux ou logiciels du Client; des intégrations du Client; des Services tiers; d'un cas de force majeure; d'une action gouvernementale; d'une défaillance des télécommunications; ou d'événements hors du contrôle raisonnable du Fournisseur.

32. Résiliation Chaque Partie peut résilier pour manquement important si le manquement n'est pas corrigé dans les trente (30) jours suivant un avis écrit. Le Fournisseur peut suspendre ou résilier immédiatement lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison d'un risque de sécurité grave, d'une utilisation illégale, d'un accès non autorisé, d'une contrefaçon importante de propriété intellectuelle, d'une fraude, d'un défaut de paiement répété, ou d'une conduite menaçant de façon importante le Fournisseur ou d'autres clients. La résiliation n'élimine pas les obligations de paiement accumulées.

33. Effet de la résiliation À la résiliation, la licence du Client prend fin, le Client doit cesser toute utilisation, les montants impayés deviennent exigibles, et le Fournisseur peut désactiver l'accès. Pour les Services SaaS, le Client peut demander une exportation de ses Données pendant la période de trente (30) jours suivant la résiliation, sous réserve du paiement des frais en souffrance et de la faisabilité technique. Le Fournisseur peut supprimer les Données du Client après la période d'exportation applicable, conformément à ses politiques de conservation et à la loi applicable, et n'a aucune obligation de conserver les Données du Client indéfiniment.

34. Force majeure Aucune des Parties n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par des événements hors de son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, l'action gouvernementale, les sanctions, les épidémies, les pandémies, les conflits de travail, les défaillances d'électricité, d'Internet ou de télécommunications, les cyberattaques, ou les défaillances de l'infrastructure infonuagique.

35. Conformité Chaque Partie doit se conformer aux lois applicables à ses activités. Le Client ne doit pas utiliser le Logiciel à des fins illégales ou en violation des sanctions ou contrôles d'exportation applicables, et est responsable de s'assurer que son utilisation du Logiciel est conforme aux exigences propres à son secteur d'activité.

36. Anticorruption Aucune des Parties ne doit utiliser le Logiciel ou les Services en lien avec des actes illégaux de corruption, de blanchiment d'argent ou d'autres activités interdites.

37. Droits de vérification Le Fournisseur peut, moyennant un préavis raisonnable, demander les informations raisonnablement nécessaires pour vérifier la conformité aux restrictions de licence. Si une vérification révèle un sous-octroi de licence important, le Client doit payer les frais applicables ainsi que les coûts raisonnables de vérification.

38. Non-sollicitation Dans toute la mesure permise par la loi applicable, pendant la durée des présentes Conditions et pendant les douze (12) mois suivants, le Client ne doit pas sciemment solliciter en vue d'un emploi le personnel du Fournisseur ayant participé de façon importante à la prestation des Services au Client. Les annonces d'emploi générales ne ciblant pas spécifiquement les employés du Fournisseur sont permises.

39. Publicité Sauf avis écrit du Client indiquant son refus, le Fournisseur peut identifier le Client comme client et afficher son nom et son logo dans le matériel de marketing du Fournisseur. Le Fournisseur ne doit pas divulguer les Renseignements confidentiels du Client.

40. Sous-traitants Le Fournisseur peut recourir à des sociétés affiliées et à des sous-traitants pour fournir les Services. Le Fournisseur demeure responsable de ses obligations contractuelles.

41. Cession Le Client ne peut céder les présentes Conditions sans le consentement écrit préalable du Fournisseur, sauf dans le cadre d'une fusion ou de la vente de la quasi-totalité de ses actifs, où le successeur assume toutes les obligations. Le Fournisseur peut céder les présentes Conditions à une société affiliée ou à un successeur dans le cadre d'une restructuration d'entreprise, d'une fusion, d'un financement ou de la vente de l'entreprise concernée.

42. Droit applicable et litiges Sauf indication contraire dans le Bon de commande applicable, les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario, au Canada, et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois, sous réserve de la loi impérative applicable. Les Parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux situés à Ottawa, en Ontario, à moins que les Parties ne conviennent d'un arbitrage ou d'un autre mécanisme de règlement des différends dans le Bon de commande applicable.

Chaque Partie peut demander une mesure injonctive ou équitable urgente afin de protéger la propriété intellectuelle, les renseignements confidentiels ou les intérêts en matière de sécurité.

43. Langue Les présentes Conditions peuvent être mises à disposition en anglais, en arabe et en français. Sauf disposition contraire prévue par la loi impérative applicable, la version anglaise prévaut en cas de conflit ou d'incohérence.

44. Acceptation électronique En cliquant sur « J'accepte », en cochant la case d'acceptation, en créant un compte, ou en accédant autrement au Logiciel ou aux Services ou en les utilisant, le Client convient que les présentes Conditions ont force obligatoire dans la même mesure qu'un accord papier signé. Les signatures électroniques, l'acceptation électronique et les dossiers électroniques ont le même effet que les signatures originales, dans toute la mesure permise par la loi.

45. Intégralité de l'accord Les présentes Conditions et les Bons de commande applicables constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant l'objet des présentes.

46. Modifications Le Fournisseur peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Les changements importants seront communiqués par l'affichage d'une version mise à jour comportant une nouvelle date de « Dernière mise à jour » et, lorsque la loi l'exige, par un avis supplémentaire. La poursuite de l'utilisation du Logiciel ou des Services après l'entrée en vigueur des changements constitue une acceptation. Le Fournisseur peut mettre à jour les politiques opérationnelles, de sécurité et techniques lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour exploiter ou protéger les Services.

47. Divisibilité Si une disposition est invalide ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire, et le reste demeurera en vigueur.

48. Renonciation Le défaut d'appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à son application future.

49. Entrepreneurs indépendants Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Rien dans les présentes ne crée un partenariat, une coentreprise, une relation d'emploi, de mandat ou fiduciaire.

50. Survie Les dispositions relatives au paiement, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à l'indemnisation, à la protection des données, aux limitations de responsabilité, au règlement des différends, au droit applicable, ainsi que toute disposition destinée par sa nature à survivre, survivront à la résiliation.

Acceptation [ ] J'ai lu et j'accepte les Conditions générales d'utilisation de Visual SLS.

En cliquant sur « J'accepte » ci-dessous, vous confirmez que :

Vous avez le pouvoir de lier l'entité commerciale que vous représentez aux présentes Conditions; Vous acceptez les frais, le forfait et les modules sélectionnés lors de l'inscription ou dans votre Bon de commande; Vous comprenez que le Logiciel et les Services sont fournis « TELS QUELS », sous réserve de l'article 24; Vous avez lu la Limitation de responsabilité (article 29) et le Plafond de responsabilité (article 30). Des questions sur les présentes Conditions? Contactez Visual SLS à [email protected].

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